La réserve et la quotité disponible
Le testament ou le pacte successorale vous permet de prévoir que votre succession sera répartie d'une manière différente de celle fixée par la loi.
Toutefois, vous devez laisser une part déterminée de votre succession à votre conjoint et à vos descendants ou, si vous n'avez pas de descendant, à vos père et mère. Cette part, fixée par la loi, est appelée la réserve. La part de votre succession dont vous pouvez disposer librement s'appelle la quotité disponible.
La page Parts légales, réserves et quotités disponibles vous renseigne sur le montant des différentes réserves et de la quotité disponible.
L'usufruit
Si vous n'avez que des descendants communs, vous pouvez prévoir, dans un testament ou dans un pacte successoral, que votre époux ou votre épouse recevra non pas la propriété d'une partie de vos biens, mais l'usufruit de toute votre succession.
Cela signifie qu'à votre décès vos descendants deviendront propriétaires des biens qu'ils hériteront, mais que votre conjoint pourra gérer ces biens et en percevoir les revenus jusqu'à la fin de sa vie.
Le partage
Le testament ou le pacte successoral vous donne également la possibilité de régler le partage de vos biens. Vous pouvez par exemple attribuer tel bien à votre fille et tel autre à votre fils. La valeur de ces biens sera déduite de la part successorale qui revient à votre fille et à votre fils, dans la mesure où vous n'avez pas prévu autre chose.
Les dispositions en faveur des enfants non communs
Selon la loi, les enfants issus d'un premier mariage ou d'une autre relation n'ont aucun droit dans la succession de leur belle-mère ou de leur beau-père. La succession de la belle-mère ou du beau-père revient à ses éventuels descendants directs. Il est toutefois possible de prendre des dispositions en faveur des enfants non communs dans un testament ou un pacte successoral.
Le choix du droit national
Si vous êtes de nationalité étrangère et avez votre domicile en Suisse, vous pouvez prévoir, par testament ou pacte successoral, de soumettre votre choix, votre succession au droit en vigueur dans votre pays. A défaut d'un tel choix, votre succession sera réglée par le droit suisse.
Source:DFJP
