Tarifs et conditions générales

Tarifs

La création de votre liste de mariage est gratuite. 

Les frais facturés par mariage.ch concernent les dons reçus de vos invités et transférés sur le compte de votre choix. Ces frais représentent 5.9% du montant offert et englobent l'ensemble des coûts liés à la gestion et aux transferts des fonds. Les mariés peuvent choisir de prendre ces frais à leur charge ou de les laisser à la charge de leurs invités. 

Conditions générales d'utilisation de la liste de mariage

Article 1: informations préalables

Le site www.mariage.ch est détenu par la société Ligaris SA. Tous les éléments ayant trait à la gestion des transactions et des virements bancaires sont opérés par Ligaris SA. 

Article 2: définitions

"Compte des mariés" désigne le compte qu'on ouvert les futurs mariés auprès de Mariage.ch sur lequel sont enregistrés les dons effectués au profit des futurs mariés. 

"Bénéficiaires" désigne les futurs mariés ayant ouvert une liste de mariage sur Mariage.ch.

"Donateur" désigne l'invité qui souhaite faire un don sur le compte des futurs mariés.

"Utilisateur" désigne les futurs mariés et le donateur. 

"Liste de cadeaux" désigne la liste des cadeaux que les futurs mariés désire. 

Article 3: description du service de liste de mariage.

Mariage.ch propose un service permettant de créer et de gérer sa liste de mariage en ligne. Les invités peuvent offrir aux mariés le montant entier ou partiel d'un cadeau figurant sur la liste. L'utilisation des dons est totalement libre et n'est donc pas liée au cadeau en question. 

Article 4: création d'une liste de mariage

Pour créer la liste de mariage, Mariage.ch met à disposition des futurs mariés, les bénéficiaires, un catalogue d'idées cadeaux qu'ils peuvent sélectionner. Ils peuvent également créer leur propre idée de cadeaux et les ajouter à leur liste de mariage. Dans ce cas, les bénéficiaires doivent ajouter une description du cadeau, une image ainsi qu'un montant. 

Mariage.ch n'est pas responsable en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle qui découlent des descriptions mentionnées et/ou des illustrations pour les idées de cadeaux ajoutées par les bénéficiaires, ni de leur existence ou de leur réalité.

L'invité peut réaliser un don par le biais du système de paiement en ligne Paypal, en suivant le processus établi sur le site. Les dons sont conservés sur le compte de Ligaris SA jusqu'à la demande de transfert par les bénéficiaires. Ligaris SA garanti la sécurité du paiement. Le donateur reçoit un courrier électronique de Paypal confirmant sa contribution. 

Mariage.ch informe les bénéficiaires de chaque contribution qui leur est faite par courrier électronique.

Article 5: récupération des dons

Les bénéficiaires transmettent à Mariage.ch un numéro IBAN d'un compte bancaire sur lequel leur seront versées les contributions des invités, en maximum trois fois sans frais. Tout virement supplémentaire sera facturé 20 CHF. 

Mariage.ch retient 5.9% du montant offert afin de couvrir les frais de gestion et de transaction. Les bénéficiaires peuvent choisir de prendre ces frais à leur charge ou de les laisser à la charge des donateurs. 

Les contributions faites par les invités restent sur le compte de Ligaris SA jusqu'à la demande de transfert par les bénéficiaires. 

Le montant offert (moins les frais de 5.9%) par les invités reste à l'entière et libre disposition des bénéficiaires. 

Article 6: compte bancaire et demande de virement

Lors de la création de la liste de mariage, les bénéficiaires indiquent le numéro IBAN du compte bancaire sur lequel le montant des contributions sera reversé. 

A des fins de sécurité, un montant minime aléatoire sera versé par Ligaris SA sur le compte des bénéficiaires lors de la première contribution. Un courrier électronique demandant d'aller contrôler le montant reçu sera envoyé aux bénéficiaires qui devront ensuite le saisir dans l'espace de validation du compte sur leur liste de mariage. 

Une fois la demande de virement reçue, Ligaris SA s'engage à effectuer le virement dans les deux jours ouvrables suivants. Ligaris SA n'est pas responsable de l'utilisation finale que feront les bénéficiaires du montant transféré sur le compte bancaire. 

Article 7: responsabilité

Les bénéficiaires s'engagent à régler tout type de conflit pouvant surgir entre eux et les donateurs. Ligaris SA ne rembourse pas le montant de la contribution faite par un invité si celui-ci en réclame le remboursement; il devra s'adresser aux bénéficiaires directement et les parties régleront le litige entre eux. 

Les aléas techniques liés au réseau Internet ne permettent pas à Mariage.ch de garantir le fonctionnement ininterrompu du site www.mariage.ch et des services qui y sont associés. Mariage.ch ne sera donc pas responsable des indisponibilités ou dysfonctionnements du service en ligne, ni d'empêchements en cas de panne, maintenance ou mise à jour. De même, Mariage.ch ne peut garantir le fonctionnement des services en ligne sur tous les navigateurs, sur tous les supports informatiques et toutes les configurations de logiciels. 

Article 8: annulation du mariage 

En cas d'annulation du mariage, les bénéficiaires avertissent immédiatement Mariage.ch ainsi que les donateurs. 

L'annulation du mariage a pour conséquence la clôture de la liste de mariage. Le montant déjà transféré sur le compte bancaire des bénéficiaires reste sous leur responsabilité. Quant au montant des dons qui n'aura pas été transféré au moment de l'annulation, il revient aux bénéficiaires d'en demander le virement sur leur compte. 

Mariage.ch n'est pas responsable des litiges entre les bénéficiaires et les donateurs découlant de l'annulation du mariage et de la restitution des dons. 

Article 9: données à caractère personnel et protection des données

Les données à caractère personnel des bénéficiaires et des donateurs peuvent faire l'objet de traitement automatisé. 

Les données à caractère personnel des bénéficiaires seront utilisées uniquement pour la gestion du compte des bénéficiaires. 

Les données à caractère personnel des donateurs seront utilisées uniquement pour l'enregistrement de leurs dons. Le donateur accepte que son nom, le montant du don ainsi que son affectation soient transmis aux bénéficiaires. 

Toutes les données personnelles sont traitées confidentiellement. 

Article 10: droit applicable et règlement des litiges. 

Les éventuels litiges entre les utilisateurs et Mariage.ch sont soumis au droit suisse. 

En cas de litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des conditions générales, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. 

Si une telle solution amiable ne peut être trouvée, le différend sera de la compétence exclusive des juridictions de la ville de Renens. 

Article 11: complément

Les conditions générales ci-dessus sont susceptibles d'être modifiées sans préavis et en tout temps.