Les régimes matrimoniaux

Les règles sur les régimes matrimoniaux prévoient qui est propriétaire des biens pendant le mariage et comment ces biens doivent être partagés au décès de l'un des conjoints ou en cas de divorce.

Elles répondent notamment aux questions suivantes:

  • Est-il possible que des biens soient la propriété exclusive d'un époux?
  • Un époux a-t-il le droit de toucher une part du revenu de son conjoint?
  • A qui appartiennent les biens que les époux possédaient avant de se marier?
  • Ce qui suit vous indique comment régler l'administration et l'utilisation de vos biens.
     

Quels sont les régimes matrimoniaux?

La loi vous permet de répondre de plusieurs façons aux questions posées ci-dessus, en vous donnant la possibilité de choisir l'un des trois régimes matrimoniaux qui vous sont présentés ci-après.

Dans le régime de la participation aux acquêts, les époux ont en principe des patrimoines séparés. Toutefois, au moment de la dissolution du régime matrimonial, en particulier en cas de décès ou de divorce, les économies faites pendant le mariage sont additionnées, puis partagées par moitié entre eux

Le régime de la communauté de biens comprend trois catégories de biens: ceux de l'épouse, ceux de l'époux et ceux qui appatiennent à tous les deux. Ces derniers, appelés biens communs, sont déterminés dans un contrat de mariage. En cas de dissolution du régime, ils sont divisés entre les époux.

Dans le régime de la séparation de biens, il n'y a pas de biens communs. Chaque conjoint conserve la propriété de tous ses biens pendant le mariage et lors de sa dissolution. Ce régime matrimonial doit également être prévu par contrat de mariage.

A quel régime matrimonial les époux sont-ils soumis?

Vous pouvez choisir auquel des trois régimes matrimoniaux vous voulez être soumis. Si vous n'avez pas fait de choix en faveur du régime de la séparation de biens ou du régime de la communauté de biens, la loi vous soumet à celui de la participation aux acquêts, appelé aussi régime matrimonial ordinaire.

Si vous êtes de nationalité étrangère et domicilés en Suisse, vous avez la possibilité de soumettre votre régime matrimonial soit au droit suisse, soit au droit du pays d'origine de l'un de vous. Vous devez convenir ensemble par écrit de votre choix. A défaut, votre régime matrimonial est soumis au droit suisse.

A quoi sert un contrat de mariage?

Le contrat de mariage vous permet d'adopter le régime de la séparation de biens ou celui de la communauté de biens ou de régler certaines questions du régime de la participation aux acquêts d'une manière différente de celle de la loi.

Par un nouveau contrat de mariage, vous pouvez aussi revenir en tout temps à votre ancien régime ou changer de régime matrimonial. Le contrat de mariage peut être conclu avant ou après le mariage. Il doit être passé devant un notaire, ou une autre personne habilitée à dresser des actes publics, qui vous conseillera sur les avantages et les inconvénients de chacun des régimes.

Le prix d'un contrat de mariage chez le notaire est entre 400.- et 500.- pour un contrat simple. Pour un contrat en séparation de bien, cela peut être plus cher en fonction de l'inventaire des biens à faire.

Source:DFJP