Comment demander le divorce

La requête commune

Si vous êtes d'accord de divorcer, vous pouvez demander le divorce par une requête commune au juge. Si vous vous accorder sur tous les effets du divorce, vous présentez au juge une convention réglant les conséquences pécuniaires du divorce, par exemple le partage des biens ou le versement d'une contribution d'entretien.

Par ailleurs, vous devez présenter des conclusions communes relatives aux enfants. Le juge vous entendra, ensemble et séparément. Si, après un délai de réflexion de deux mois, vous confirmez votre volonté de divorcer et le contenu de votre convention, le juge prononce le divorce.

Lorsque vous êtes d'accord de divorcer, mais que vous n'arrivez pas à vous entendre sur une partie ou sur tous les les effets du divorce, vous avez la possibilité de demander au juge de les régler. Vous serez alors entendus par le juge et, comme en cas d'accord complet, vous confirmerez votre volonté de divorcer après un délai de réflexion de deux mois. Vous devrez ensuite prendre position sur les points litigieux, après quoi le juge prononcera le divorce et en règlera les effets dans son jugement.

La demande unilatérale

Lorsque l'un de vous n'est pas d'accord de divorcer, l'autre peut demander le divorce si vous vivez séparés depuis quatre ans au moment de l'introduction de la demande. Avant l'expiration du délai de quatre ans, l'un d'entre vous ne peut demander seul le divorce que si des motifs sérieux, dont il n'est pas responsable, rendent insupportable la continuation du mariage.

Pascale et Alberto se sont mariés en 1996. Après plusieurs crises conjugales, le couple se sépare en août 2004. En 2006, Alberto désire se remarier avec sa nouvelle compagne. Si Pacale n'est pas d'accord de divorcer, Alberto devra attendre septembre 2008 pour déposer se demande unilatérale en divorce.

Source:DFJP