Mariage.ch - Autres informations
En suisse - Site, salon du mariage et magazine » Les Formalités du mariage » Autres informations

Autres informations

Où trouver les principales dispostions légales?

- Code civil suisse (CCS)
 
    Conditions et célébration du mariage articles   90 - 103
    Changement de nom articles   30 -  
    Domicile articles   23 - 26
    Effets généraux du mariage articles   159 - 180
    Régimes matrimoniaux articles   181 - 251
    Droit de successions articles   457 - 640
    Divorce articles   111 - 149
 
- Loi férédale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
- Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers
- Loi fédérale sur le droit international privé
 

Ces lois peuvent être obtenues, moyennant paiement, à:
   

Office fédéral des constructions et de la logistique
EDMZ
3003 Bern

www.bundespublikationen.admin.ch

Où trouver d'autres mementos?

- Mariages binationaux
   

www.binational.ch
 
- Un mémento sur les mariages à l'étranger peut être obtenu auprès de:
   

Office fédéral de l'Etat civil
3003 Bern

www.bj.admin.ch
Des mémentos sur l'AVS peuvent être obtenus auprès des caisses de compensation AVS et de leurs agences, qui pourront également vous donner de plus amples informations. Vous trouverez leur adresse aux dernières pages des annuaires téléphoniques.

 

Source:DFJP