Le logement familial

Le choix du logement familial et la résiliation du bail

En principe, vous prenez ensemble toutes les décisions relatives au logement familial, en tenant compte des intérêts et des besoins de la famille. Vous choisissez ensemble le lieu de votre domicile et votre demeure commune. Vous devez également être tous deux d'accord de résilier le bail, même si seul l'un d'entre vous est locataire du logement familial. Il est recommandé de confirmer cet accord par écrit dans la lettre de résiliation. Si votre époux ou votre épouse refuse, sans motif valable, de donner son consentement à la résiliation du bail, vous pouvez faire appel au juge.

Le bailleur qui met fin au bail doit communiquer la résiliation au locataire et à son conjoint; il doit donc envoyer une lettre de congé à chacun d'eux. Si vous n'êtes pas d'accord avec la résiliation, vous pouvez, ensemble ou séparément, notamment demander la prolongation du bail.

Sylvie et Serge vont bientôt déménager, car ils ont trouvé un appartement plus spacieux que celui dans lequel ils vivent actuellement. Serge envoie une lettre de congé à son bailleur. Sylvie confirme dans cette lettre qu'elle est d'accord avec la résiliation du bail. Si elle ne le fait pas, le résiliation n'est pas valable.

la location et la vente du logement familial

Lorsque l'un de vous veut vendre ou louer la maison ou l'appartement que vous habitez, il ne peut le faire qu'avec l'accord de l'autre, même s'il en est le seul propriétaire. Toutefois, si votre époux ou votre épouse refuse, sans motif valable, de consentir à ce que le logement familial soit vendu ou loué, vous pouvez faire appel au juge.

Source: DFJP