Les dettes personnelles et les dettes du ménage
Chaque époux doit payer lui-même ses dettes personnelles. Ne font pas partie de cette catégorie, les dettes du ménage contractées par exemple pour l'achat de nourriture ou de vêtements ou pour une réservation de vacances en commun. Ce genre de dépenses sert à couvrir les besoins courants de la famille et vous en êtes solidairement responsables. Toutefois, il vous appartient de décider de la manière dont vous souhaitez répartir ces dettes entre vous. Cette répartition se fera souvent en fonction de la manière dont vous vous êtes partagés les tâches.
En revanche, les dettes plus importantes, comme l'achat d'une voiture ou d'un appartement, ne servent pas à satisfaire des besoins courants. C'est pourquoi, si l'un d'entre vous achète seul un tel objet, il répond seul de cette dette, à moins que vous n'ayez convenu de l'acquérir ensemble.
Le droit aux renseignements mutuels
En tant que conjoints, chacun de vous peut, en tout temps, demander à l'autre des renseignements sur l'état de ses revenus, de ses biens et de ses dettes.
Source:DFJP
