Le testament, le pacte successoral

Le testament

Un testament vous permet de prévoir une réparation de vos biens, après votre mort, différente de celle prévue par la loi. Vous pouvez ainsi par exemple octroyer à votre conjoint survivant une part de la succession plus grande que ce que prévoit la loi ou transmettre des biens à des personnes qui n'ont aucun droit à votre héritage, comme des amis ou des connaissances. Vous pouvez en tout tempsmodifier votre testament, l'annuler ou le remplacer par un autre.

Vous pouvez établir un testament de deux manières. Soit vous le faites rédiger par un notaire ou une autre personne habilitée à dresser des actes publics, soit vous le dressez vous-même. Dans ce cas, vous devez l'écrire en entier à la main. avec la mention de la date (jour, mois année) et le signer.

Il est conseillé de déposer le testament auprès d'une personne de confiance. L'autorité de dépôt de votre canton, une banque ou une étude de notaire.

Le pacte successoral

Le pacte successoral est un contrat conclu avec une ou plusieurs personnes. Il permet de déterminer qui héritera de quel bien au décès de l'une des parties au contrat. Grâce à un pacte successorale, les conjoints peuvent se favoriser réciproquement. Un pacte successorale n'est valable que s'il est fait apr un notaire ou une personne habilitée à dresser des actes publics.

A la différence du testament, vous ne pouvez modifier ou annuler le pacte successoral qu'avec l'accord de toutes les parties liées par le contrat.

Valérie, mère de trois enfants, dispose d'une importante fortune. Son fils Félix, âgé de 25 ans, aimerait s'installer à son propre compte, mais il n'a pas l'argent nécessaire pour le faire. Valérie et Félix concluent un pacte successoral dans lequel ils conviennent que Félix reçoit 250'000 francs de sa mère et qu'il renonce à sa part successorale future.

Source:DFJP