Le nom de famille et les effets juridiques du mariage

lundi, 20 janvier 2014

Le nom de famille

Le nouveau droit du nom : grâce à la nouvelle législation entrée en vigueur le 1er janvier 2013, les époux ne sont plus obligés de choisir un nom de famille commun. En effet, chaque époux peut garder son nom de famille. Ils peuvent également décider de porter le même nom : celui de la femme ou celui de l’homme.

Le double nom :

  • les doubles noms tels que Dupont Dubois ne sont plus autorisés.
  • le nom d’alliance comportant un trait d’union, comme par exemple Dupont-Dubois, reste autorisé, bien que non enregistré officiellement. Il peut en revanche être utilisé au quotidien et figurer dans le passeport et sur la carte d’identité.

 

Le régime transitoire :

  • les couples mariés avant le 1er janvier 2013 n’ont pas à modifier leur nom.
  • si une personne mariée avant le 1er janvier 2013 ayant changé de nom à ce moment-là, souhaite reprendre son nom de célibataire, elle doit s’adresser à l’office d’état civil.

 

Le changement de nom :

Qui doit-on informer ? Le changement de nom doit être indiqué aux autorités, à l’employeur, à l’administration fiscale, aux assurances, aux banques, etc.

Mise à jour des papiers officiels :

  • Passeport et carte d’identité
  • Certificat AVS
  • Cartes bancaires et carte de crédit
  • Permis de conduire et permis de circulation

Indication du nom sur la boîte aux lettres : l’époux qui a changé de nom laisse encore pendant quelques semaines son ancien nom sur la boîte aux lettres et y indique à côté son nouveau nom. S’il reçoit des lettres ou colis portant l’ancien nom, il convient d’informer l’expéditeur du changement de nom.

couple sortant de la mairie

Source: brides.com

 

Les effets juridiques du mariage

En dehors du nom, le mariage a d'autres effets tels que:

Le droit de cité :

La nouvelle législation entrée en vigueur le 1er janvier 2013 permet à chacun des conjoints de garder son droit de cité.

Les impôts communs :

Les patrimoines et revenus des deux époux sont additionnés et doivent être déclarés dans une déclaration d’impôts commune. Les époux sont imposés pour toute l’année fiscale et non depuis le moment du mariage.

La succession :

A défaut de testament ou de pacte successoral rédigé antérieurement au décès, la loi règle la succession. Le conjoint est toujours un héritier de par la loi. Ce droit à la succession est en partie garanti par la réserve successorale et le conjoint ne peut donc pas être privé par voie successorale.

L’obligation de renseigner :

Les époux ont l’obligation de se renseigner mutuellement sur leurs salaires respectifs, dettes et patrimoines personnels.

Les enfants :

Lorsqu’un enfant naît, à défaut de preuve contraire, le conjoint de la mère est considéré comme le père de l’enfant. De par la loi, les parents ont automatiquement l’autorité parentale conjointe.

Le logement familial :

Un époux de peut pas résilier le bail du logement familial sans l’accord de l’autre conjoint, même s’il a signé seul le bail. S’ils habitent ensemble dans un logement qui appartient à l’un des époux, il n’est pas possible de vendre ce bien sans l’accord du conjoint non propriétaire.

Assistance et soutien :

Selon la loi, les époux doivent se prêter assistance et soutien. On entend par là un soutien moral et une assistance financière si cela s’avère nécessaire.

Le divorce :

Le mariage est dissous par le divorce.

Source: hallelujahweddings

partager sur FaceBook