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régimes matrimoniaux

lundi, 17 février 2014

Les régimes matrimoniaux et les effets économiques du mariage

Les régimes matrimoniaux permettent de régler la propriété des biens pendant et après le mariage, c’est-à-dire de quelle manière sont répartis les dettes et le patrimoine en cas de divorce ou de décès de l’un des conjoints. En Suisse, nous connaissons 3 types de régimes matrimoniaux : la participation aux acquêts, la communauté des biens et la séparation des biens. Lire la suite ->