Les régimes matrimoniaux et les effets économiques du mariage

lundi, 17 février 2014

Les régimes matrimoniaux permettent de régler la propriété des biens pendant et après le mariage, c’est-à-dire de quelle manière sont répartis les dettes et le patrimoine en cas de divorce ou de décès de l’un des conjoints. En Suisse, nous connaissons 3 types de régimes matrimoniaux : la participation aux acquêts, la communauté des biens et la séparation des biens.

La participation aux acquêts

Si les époux n’en conviennent pas autrement, c’est le régime qui s’applique par défaut:

  • les patrimoines des époux sont séparés.
  • les conjoints restent propriétaires de leurs biens propres, c’est-à-dire les biens qu’ils apportent au moment du mariage, ceux dont ils héritent ou qu’ils reçoivent personnellement en cadeau pendant le mariage. Ils les gèrent séparément.
  • les acquêts acquis pendant le mariage sont gérés et utilisés de manière indépendante par les époux. Sont des acquêts les revenus, les intérêts, les contributions au titre de prévoyance, etc.
  • en cas de dissolution du régime matrimonial, par exemple lors d’un divorce, du décès de l’un des époux ou d’un changement de régime matrimonial, les acquêts sont divisés et répartis à parts égales entre les deux conjoints.
  • chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens. Cela signifie que tous les biens de l’époux débiteur pourront être saisis.

La communauté de biens

Pour bénéficier de ce régime, les époux doivent conclure un contrat de mariage devant un notaire. Pendant le mariage, on distingue 3 catégories de biens :

  • les biens propres de madame.
  • les biens propres de monsieur.
  • les biens communs qui appartiennent aux deux époux.

On entend par biens communs les biens et revenus des époux qui ne sont pas réputés biens propres de par la loi ou par le contrat de mariage. Ces biens communs appartiennent indivisément aux deux conjoints et sont gérés par eux deux également. En cas de dissolution du régime matrimonial, ils sont répartis entre les époux.

Les époux ne répondent chacun que pour moitié sur les dettes portant sur les biens communs. Dans certains cas particuliers, il est possible qu’un seul des conjoints ne réponde de l’ensemble des dettes sur les biens communs, lorsque par exemple les dettes découlent du coup de la vie ou ont été contractées d’un commun accord.

La séparation des biens

Dans ce régime, il n’y a pas de biens communs ni de dettes communes. Chaque conjoint reste propriétaire de ses biens et les gère à sa guise. Il n’y a donc pas de partage à effectuer une fois que le mariage prend fin. Le régime de séparation des biens est décidé par les époux dans un contrat de mariage. Ici aussi, le contrat de mariage doit être authentifié par un notaire.

La liquidation du régime matrimonial

Il y a liquidation du régime matrimonial dans les situations suivantes :

  • divorce ou séparation
  • décès de l’un des époux
  • changement de régime matrimonial
  • annulation du mariage

Lors de cette liquidation, les biens apportés au moment du mariage et les biens acquis pendant celui-ci (biens immobiliers, meubles, argent, papiers-valeurs, etc) sont répartis entre les époux. S’il existe des dettes, il faut déterminer quel conjoint en répond.

couple

Source: brayola.com

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